Les présentes Conditions générales de vente et mentions légales sont à jour au 20 janvier 2021

 

LEXIQUE des termes contractuels :

Carte cadeau : désigne un bon d’achat du montant indiqué sur le Site internet, pouvant être offert à un tiers, et utilisable pendant 1(un) an à compter de la date d’achat.

Client : désigne le consommateur personne physique ayant contracté avec la Société.

Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site Internet exploité par la Société.

Formules de location : prestation de service vendue par la Société ayant pour objet la mise à disposition ponctuelle mensuelle ou trimestrielle, de jeux pour enfants dans les conditions visées par les Présentes.

Option d’achat : possibilité pour les Clients d’acheter un jouet au terme d’une Formule de location qu’ils avaient souscrite, si ce jouet était compris dedans.

Partie(s) : désigne(nt) la Société et/ou le Client.

Site Internet : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : www.bloombini.com (ci-après le  « Site ») hébergé par OVH SAS, domiciliée au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, joignable au 09 72 10 10 07, Directeur de la publication de www.bloombini.com : Julie Pravaz, propriétaire : la Société BLOOMBINI. Contact : family@bloombini.com.

 

Société : désigne la société Bloombini  (ci-après  «  BLOOMBINI»), SASU au capital de 1 500 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 888 884 954, représentée par Julie Pravaz, dont le siège social est fixé au 64 rue Jean Jaurès, 93230 Romainville. 

 

ARTICLE 1 : OBJET

La Société propose la souscription de Formules de locations ayant pour objet la mise à disposition de jeux pour enfants, et commercialisées par l’intermédiaire de son Site Internet.

La liste et le descriptif des Formules de location proposées par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Formules de location et des Cartes cadeaux proposées par la Société.

 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions de Formules de location de jouets pour enfants effectuées sur l’interface du site Internet. A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et la Société.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site Internet afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 : NATURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE VENDUS PAR LA SOCIÉTÉ

 

Article 3.1 : Dispositions générales

Les caractéristiques essentielles des Formules de location, leurs prix respectifs et la durée de validité des offres, sont mis à disposition du Client sur le Site internet, en détail et en langue française.

Les Parties conviennent que les potentielles illustrations ou photos illustrant le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement au Client. En conséquence et notamment, les jeux mis à la disposition du Client dans le cadre d’une Formule de location, ne peuvent pas être prêté ou donné à un tiers. A défaut, la Société se réserve le droit de résilier la Formule de location dans les conditions de l’article 9 des Présentes.

Article 3.2 : Formules de location

Le prix d'une Formule de location comprend :

  • la location de 4 jouets pendant la durée indiquée dans la formule choisie. La durée peut varier entre 1 à 3 mois.
  • la livraison et le retour des jouets. (La durée minimum de location est fixée à 1 mois. En cas de retour des jouets avant le premier mois, les frais de retour seront à la charge du Client.)
  • une garantie casse et usure 
  • le bionettoyage et la vérification des jouets reçus. 

La durée de validité des formules de location ainsi que leurs prix sont précisés sur le Site Internet.

Article 3.3 : Choix des jouets sur le Site

Le Client choisit librement les jouets dans le catalogue présenté sur le Site avant de passer Commande. Le Client peut aussi demander le service de “Recommandation Personnalisée” proposé sur le Site pour obtenir une sélection personnalisée de jouets à louer ensuite sur le Site.

Si un jouet n’est pas disponible au moment de l’envoi de la Commande du Client, le Société en informera le Client et mettra tout en œuvre afin de fournir le plus rapidement possible ce jouet ou proposera au Client un jouet équivalent avec son acceptation.

Article 3.4 : Propriété des jeux de société

Les jeux faisant l’objet de formules de location demeurent la propriété de la Société, et ne connaissent à ce titre aucun transfert de propriété.

Lorsque le Client reçoit sa Commande de jouets, il en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le Client s’engage notamment à utiliser les jouets avec soin, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque jouet. Il évitera d’exposer les jouets à toute source de détérioration potentielle.

Article 3.5 : Bionettoyage des jouets

Chaque jouet, lors de son retour, est contrôlé par la Société puis nettoyé. La Société a choisi pour cela de suivre le protocole de bionettoyage des jouets qui est utilisé dans les crèches. Les jouets ne satisfaisant pas les contrôles ne sont pas remis en circulation et sont retirés du catalogue. Cependant, la Société ne peut pas être tenue responsable de soucis mineurs ayant échappé à son attention ou causés lors du transport.

 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 

Article 4.1. Possibilité de créer un compte Client  

Le Client peut s’il le souhaite créer son compte en cliquant sur l’onglet dénommé « mon compte» et représenté par un icône, en remplissant le formulaire (nom, prénom, e-mail, mot de passe). Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véritables et coche une case indiquant qu’il est parfaitement informé de ses droits issus de la RGPD.

Le Client reçoit un mail lui permettant de confirmer son inscription en cliquant sur le lien de redirection vers le Site Internet. 

Si le Client a déjà créé son compte préalablement, il lui suffira de cliquer sur l’onglet dénommé « mon compte ». 

Les données sont collectées et traitées dans les conditions visées à l’article 8 des présentes CGV.

Article 4.2. Étapes de la commande

Au fur et à mesure de la commande, le Client peut revenir en arrière jusqu’à sa validation définitive, et ainsi vérifier le contenu de ses choix, des informations relatives aux Formules de location ou aux Cartes cadeaux sélectionnées, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement.

A cette fin, la Société a créé des étapes de validation et d'acceptation de commande ainsi que des modalités de livraison et de paiement.

Le Client devra ainsi suivre les étapes suivantes pour pouvoir conclure définitivement sa commande :

Étape 1 : choix de la Formule de location ou de la Carte-cadeaux par le Client après visualisation de ses caractéristiques.

Étape 2 : en cliquant sur l’onglet « Panier », le Client peut vérifier les éléments de sa future commande sur la page panier. Le Client visualise le récapitulatif des articles du panier et dispose de la possibilité de corriger des erreurs. Le Client peut accéder à l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente et mentions légales » et ainsi les télécharger sur support durable et inaltérable. Le Client doit cocher une case d’acceptation des présentes CGV. 

Etape 3 : en cliquant sur l’onglet « Payer » le Client accède au formulaire de données personnelles nécessaires au traitement de la commande, dans les conditions et dans le respect des droits du Client tel que visé à l’article 13 des présentes. 

Le Client peut également cliquer sur “ouvrir une session” s’il a déjà créé un compte personnel. Si le Client n’a pas de compte personnel, la Société conserve sa fiche de données personnelles, dans les conditions et dans le respect des droits du Client tel que visé à l’article 8 des présentes.

Étape 4 : en cliquant sur l’onglet « Continuer vers l’expédition » le Client choisit son mode de paiement. Le Client peut visualiser à droite de l’écran le prix de la commande, le prix de la livraison et le total. 

Étape 5 : en cliquant sur l’onglet « Valider », le Client accède à une page récapitulative contenant le détail des prestations commandées, le mode de paiement, le mode de livraison, le prix de la livraison, ainsi que le prix total incluant la livraison.

Étape 6 : en cliquant sur l’onglet « Payer » le Client donne l’ordre irrévocable de paiement. Aucune modification, telle qu'un changement d'adresse, ne pourra plus avoir lieu. La Société envoie au Client un mail récapitulatif de la commande et confirmation du paiement.

Article 4.3 : Confirmation de la commande

La commande devient définitive à l’issue de l’étape 6, telle que visée à l’article 3.2 des présentes Conditions générales de ventes.

A l’issue de l’étape 6, telle que visée à l’article 3.2 des présentes CGV, le Client reçoit par e-mail un accusé de réception confirmant la commande, et une confirmation du paiement. 

Article 4.4 : Annulation de la Commande

En cas d'annulation de la commande avant la validation par le Client de l’étape 6, telle que visée à l’article 3.2 des présentes conditions générales de ventes, le montant total de la commande ne sera pas déduit.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement émise par une banque française. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement choisi par la Société, à savoir la société Stripe Payments Europe IE513174, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Co. Dublin, Ireland . La Société peut changer librement de prestataire.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de valider le paiement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

 

ARTICLE 6 : ACCES AU SITE INTERNET

La Société met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour l’utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site par l’éditeur.

 

ARTICLE 7 : MODALITÉS ET FRAIS DE LIVRAISON, RETOURS.

 

Article 7.1 : Modalités de livraison

Seule la France métropolitaine peut être livrée. Les jeux sont livrés soit : 

  • à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. L’adresse ne peut pas être modifiée après l’étape de paiement de la commande ;
  • au point Mondial Relay le plus proche de l’adresse indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Le choix du point Mondial Relay peut être modifié juste après l'étape de paiement de la commande.

En tout état de cause, les délais mentionnés à l’alinéa précédent ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande et les éventuels retards pris par les transporteurs.

La Société met à disposition un point de contact téléphonique au coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe, indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Au moment où le Client prend possession physiquement des jeux pour enfants faisant l’objet des formules de location, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

Il appartient au Client de notifier au livreur toutes les réserves éventuelles sur les jeux livrés. En l’absence de réserves, le Client est réputé les avoir reçus en parfait état.

Article 7.2 : Frais de livraison

Les frais de livraison sont payés au moment du paiement de la commande, avant la livraison. Leur tarif ou leur gratuité sont indiqués sur le Site Internet.

Article 7.3. : Retour des jouets loués

Le Client s'oblige à retourner les jouets dans leur colis d'origine fourni au plus tard dans les 4 jours suivant la fin de la période de location choisie par sa Formule de location. Tout nouvel envoi de jeux ne pourra intervenir que lorsque le Client aura retourné à la Société les jouets de la précédente commande, accompagnés de tous ses accessoires, notices et emballages.

A défaut de réexpédition des jouets de la part du Client dans les délais impartis à la fin d’une période de location, celui-ci devra indemniser la Société dans les conditions de l’article 7.5 des présentes. 

Article 7.4 : Garantie casse et usure

Si durant la location un jouet est cassé ou abîmé, le Client doit avertir la Société et le renvoyer à la fin de sa Formule de location avec l’ensemble des autres jouets loués. Toute détérioration doit être signalée à la Société. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client. En cas de dommage sur un jouet durant la durée de la commande, le Client s’engage à ne pas effectuer de réparations par lui-même ou par un tiers.

Article 7.5 : Perte ou vol des jouets

Si un jouet est perdu, volé, non retourné ou retourné incomplet, le Client doit en informer le plus rapidement possible le service Client de la Société. Le Client accepte alors d’être prélevé du tarif suivant appliqué à chaque jouet manquant ou incomplet : 60% (SOIXANTE POURCENT) du montant public total du prix de vente toutes taxes comprises en euros, à régler sous 8 (HUIT) jours par virement ou carte bancaire.

 

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION 

La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement.

A défaut, de disponibilité, la Société en informe le Client. Ce dernier est alors soit : 

  • remboursé par la Société du montant payé, ainsi que les frais de livraison afférents, par tout moyen ;
  • se voit proposé un ou des autres jouets équivalents quand cela est possible et avec l’accord du Client.

 

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour la durée visée par chaque Formule de location ou Cartes cadeaux.

Par exception, en cas de fautes contractuelles du Client, notamment dans le cas visé à l’article 3.1 des présentes, la Société pourra mettre un terme immédiat au contrat et demander la restitution des jouets dans les conditions de l’article 7 des présentes.

 

ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation visé à l’article L.121-20 du même code est exclu s’agissant de prestations de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. 

 

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client et la Société s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.  

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), la Société met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du Client. 

Le Client accepte que la Société collecte et utilise les données de nature suivante : nom, prénom, mail, téléphone, adresse, âge et prénom de l'enfant, jouets commandés. La Société tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, la Société désigne un délégué de protection des données interne ou externe, tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL. 

La Société informe le Client qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent Contrat, son Prestataire ou leurs salariés, ou toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte. 

Par ailleurs, le Client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données du registre de traitement des données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : family@bloombini.com.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française.

 

ARTICLE 15. CONTESTATIONS ET COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE :

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par e-mail, à l’adresse suivante : family@bloombini.com

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends en vigueur sur le territoire français. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur MCP Médiation dont les coordonnées sont les suivantes : 12 square Desnouettes 75015 Paris, France – https://mcpmediation.org/

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront

À défaut de pareil accord, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.